Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES›Chapitre Chapitre Ier : Les services privés de transport
Art. L3131-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3131-1