Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES›Titre TITRE II : LES CONTRATS›Chapitre Chapitre II : Le contrat de transport
Art. L3222-9
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3222-9