Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES›Titre TITRE II : LES CONTRATS›Chapitre Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
Art. L3223-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3223-3