Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX›Chapitre Chapitre Ier : Organisation›Sect. Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux

Art. L4321-4

En vigueur depuis le 30 mai 2013
Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4321-4

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