Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial
Art. L4411-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d'adaptation et d'extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4411-1