Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL›Chapitre Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises

Art. L4421-1

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023086525#art-l4421-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil