Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL›Chapitre Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
Art. L4422-1
En vigueur depuis le 10 avr. 2021
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4422-1