Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Péages fluviaux
Art. L4412-3
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4412-3