Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL›Chapitre Chapitre unique

Art. L4441-1

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4441-1

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