Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre Ier : Le contrat de transport
Art. L4451-4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4451-4