Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL›Chapitre Chapitre unique
Art. L4441-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
L'exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4441-2