Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre II : Contrat de sous-traitance

Art. L4452-1

En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur de marchandises par bateau. Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4452-1

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