Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
Art. L4454-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4454-2