Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure
Art. L4455-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l'article L. 171-1 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4455-1