Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. L4521-1

En vigueur depuis le 1 juil. 2019
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat. Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation au répertoire prévu à l'article L. 4431-1, le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur. Si ce siège est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué n'est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.
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