Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo›§ Paragraphe 1 : Comité d'experts
Art. A331-28
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-a331-28