Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo›§ Paragraphe 3 : Agrément définitif
Art. D331-33
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a exposées pour la création de ce jeu.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-33