Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo›§ Paragraphe 3 : Agrément définitif

Art. D331-36

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-d331-36

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil