Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères›§ Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Art. D331-40
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Infrastructures de création ".
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-40