Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives›§ Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. D211-44
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d211-44