Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières›§ Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés

Art. D311-10

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 renonce à celle-ci, le calcul des aides automatiques s'effectue à compter du jour où l'homologation de la renonciation prend effet.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d311-10

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