Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre II : Aides des collectivités territoriales›Chapitre Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Art. R321-1

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r321-1

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