Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation›§ Paragraphe 2 : Agrément provisoire
Art. D331-57
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-57