Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation›§ Paragraphe 3 : Agrément définitif

Art. D331-60

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
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