Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation›§ Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles

Art. D331-64

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d331-64

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