Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›Sect. Section 2 : Agrément des œuvres

Art. D332-2

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d332-2

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