Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation›§ Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Art. D331-63
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. "
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-63