Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques›§ Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Art. L212-10-8-1

En vigueur depuis le 22 janv. 2017
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l212-10-8-1

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