Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques›§ Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Art. L212-10-9

En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l212-10-9

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