Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

Art. L212-5

En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l212-5

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