Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
Art. L213-30
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l213-30