Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
Art. L213-31
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l213-31