Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Art. L221-2

En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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