Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Art. L251-7

En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l251-7

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