Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Art. L251-8

En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l251-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil