Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. L261-5
En vigueur depuis le 27 oct. 2021
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l261-5