Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre II : Aides des collectivités territoriales›Chapitre Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Art. L321-3
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et limites que les départements.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l321-3