Partie Partie législative›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Art. L331-1
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l331-1