Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre III : Dispositions pénales›Chapitre Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

Art. L433-1

En vigueur depuis le 7 nov. 2009
Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l433-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil