Partie Partie législative›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre IV : Actions en justice›Chapitre Chapitre II : Délit de contrefaçon

Art. L442-1

En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
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