Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Art. R414-1

En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L. 412-3 ; 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ; 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ; 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ; 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ; 7° La date d'établissement du procès-verbal ; 8° La signature de l'agent verbalisateur.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r414-1

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