Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Contrôles et sanctions›Titre Titre Ier : Procédures de contrôle›Chapitre Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Art. R414-2

En vigueur depuis le 8 avr. 2018
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-r414-2

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