Partie Partie législative›Livre LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux›Titre TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé›Chapitre CHAPITRE Ier : Domaine immobilier›Sect. SECTION 1 : Dispositions générales.
Art. L321-1
En vigueur depuis le 1 juil. 1993
Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074235#art-l321-1