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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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parte Partie législativePartie législative
libro LIVRE III : Aliénation des biens domaniauxLIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
titolo TITRE II : Aliénation des biens du domaine privéTITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
capo CHAPITRE Ier : Domaine immobilierCHAPITRE Ier : Domaine immobilier
sezione SECTION 1 : Dispositions générales.SECTION 1 : Dispositions générales.
Art. L321-1Art. L321-2libro LIVRE IV : Dispositions diversesLIVRE IV : Dispositions diverses
titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. L410-2