Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre III : Prêts et dépôts›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
Art. D113-23
En vigueur depuis le 7 nov. 2016
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d113-23