Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Statut des collections›Sect. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections›§ Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
Art. D451-20
En vigueur depuis le 2 janv. 2021
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d451-20