Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Statut des collections›Sect. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections›§ Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
Art. D451-21
En vigueur depuis le 27 mai 2011
La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuelles contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d451-21