Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions fiscales›Sect. Section 3 : Mécénat.
Art. L122-6
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l122-6