Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
Art. L132-2-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
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