Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE›Chapitre Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales›Sect. Section 1 : Rôle de l'Etat.
Art. L522-1
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.
Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :
1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;
2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l522-1